J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11347

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Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense

NOR : EQUO9800353A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu la convention en date du 1er septembre 1969 modifiée relative aux modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, passée entre, d'une part, ce groupement et, d'autre part, les fédérations professionnelles nationales des travaux publics et du bâtiment (Fédération nationale des travaux publics, Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ;
Sur la proposition du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par :
« L'échelon national et les échelons régionaux sont représentés auprès du ministre chargé de l'équipement par des délégués.
« Le conseil d'administration du groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la désignation d'un délégué général et des délégués régionaux, qui doivent appartenir à des entreprises membres et y exercer une fonction de direction générale.
« Le délégué général est en même temps le délégué de l'échelon national.
« Les délégués régionaux représentent le groupement auprès des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement. »

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par :
« Le délégué général et les délégués régionaux collaborent avec le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et avec ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.
« Le délégué général et les délégués régionaux reçoivent, par l'intermédiaire du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, toutes instructions du ministre chargé de l'équipement pour l'exécution de leurs missions. Le commissaire et ses représentants régionaux et départementaux (directeurs régionaux de l'équipement et directeurs départementaux de l'équipement) contrôlent la bonne exécution de ces missions. »

Art. 3. - Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par :
« 1o En tout temps :
« a) Il participe à la préparation des entreprises à leur mission de défense, compte tenu des prescriptions réglementaires relatives au recensement des entreprises, à l'immatriculation du matériel des travaux publics et à la mise en affectation de défense du personnel des entreprises. »

Art. 4. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont remplacés par :
« Une assemblée générale du groupement sera convoquée, dès la publication du présent arrêté, aux fins de constater les règles nouvelles auxquelles est soumis le groupement et d'en tirer toutes les conséquences, notamment quant aux droits et obligations du groupement.
« Un conseil d'administration sera convoqué ultérieurement en vue de modifier le règlement intérieur en fonction des nouveaux statuts.
« Le délégué général et les délégués régionaux, précédemment désignés comme tels, restent en fonction, sauf propositions contraires du conseil d'administration.
« Les délégués départementaux actuellement désignés restent en fonction jusqu'à la date de l'assemblée générale susvisée, sauf propositions contraires du conseil d'administration. »

Art. 5. - Les statuts réglementaires du groupement des entreprises des travaux publics et de bâtiment pour la défense annexés à l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont modifiés comme suit :
a) Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par :
« Il choisit parmi les membres du groupement les délégués régionaux, à raison d'un délégué par région, et soumet leur désignation à l'agrément du ministre chargé de l'équipement. »
b) L'article 17 est remplacé par :
« L'assemblée générale réunit les personnes physiques mandataires des membres du groupement. Les délégués régionaux tels qu'ils sont définis aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont mandataires de droit. »

Art. 6. - Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1998.


Jean-Claude Gayssot